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Contrat légal? PDF Print E-mail
Written by Michel Villeneuve   
jeudi, 06 septembre 2007
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Contrat légalIl incombe au donneur d'ouvrage comme à l'entrepreneur de bien définir les travaux à exécuter.

Le donneur d'ouvrage a la responsabilité, avant la signature d'un contrat, de vérifier les permis et accréditations de l'entrepreneur. Ainsi que de clairement définir le type d'ouvrage à être exécuté. L'entrepreneur quant à lui, doit être en règle avec la RBQ (Régie du bâtiment du Québec) et assuré convenablement. Il doit rédiger une annexe (au contrat) explicative et exhaustive des travaux qui lui sont demandés, et des responsabilités connexes à ceux-ci. Permettant ainsi la rédaction d'une entente contractuelle des plus respectable, et de bonne foi, entre les deux parties.

 
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